Les responsabilités en matière de chargement et d’arrimage en transport routier.
Les expéditeurs connaissent-ils réellement leurs responsabilités ?
Il n’est pas rare de constater que les parties impliquées dans les opérations d’arrimage et de chargement s’intéressent à leurs responsabilités à la suite d’un sinistre ou d’un litige. En tant qu’expert, les dommages portant sur ces opérations inhérentes au transport sont très fréquents.
Cependant, nous constatons également de façon systématique une méconnaissance des responsabilités (principalement du côté de l’expéditeur).
Il est communément admis (à tort) que le transporteur est entièrement responsable des opérations d’arrimage. En effet, il est d’usage que les conducteurs sanglent le chargement avec leur matériel propre.
Cependant, lors d’un transport national en France, les responsabilités ne sont pas simples et dépendent de plusieurs facteurs.
Il est communément admis (à tort) que le transporteur est entièrement responsable des opérations d’arrimage.
Domaine d’application du contrat type de transport routier de marchandises.
Si le contrat de transport routier de marchandises n’est pas établi par écrit, il est considéré au regard de la loi que les rapports entre les parties sont, de plein droit, régis par les contrats types prévus par décret (Article L 1432-4 du Code des transports).
Le décret n° 2017 – 461 du 31 mars 2017 prévoit un contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique.
Nous allons présenter ci-dessous quelques clauses de ce contrat en rapport avec les opérations de chargement, de calage et d’arrimage.
L’article 5 : le matériel de transport
D’après cet article, le transporteur doit effectuer « le transport à l’aide d’un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d’ordre ».
Le matériel d’arrimage tel que les sangles, doit être en bon état et satisfaire les normes en vigueur. Si le matériel n’est pas conforme, le chargement doit être refusé. Dans ce cas, il est nécessaire que les préposés au chargement et / ou le référent en charge de superviser ces opérations aient une bonne connaissance des vérifications et des normes portant sur le matériel d’arrimage (EN 12195-2 pour les sangles et EN 1295-3 pour les chaînes).
L’article 6 : Conditionnement, emballage et vérification de l’état des marchandises.
« Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage »
Le conditionnement et l’emballage de la marchandise doivent être conformes avant d’effectuer un chargement et un arrimage. La réalisation de l’arrimage ne pourra être satisfaisante si l’emballage présente des défectuosités affectant sa solidité par exemple.
Article 7 – Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement.
« Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, incluant le sanglage, d’une part, et de déchargement d’autre part sont effectuées dans les conditions précisées aux articles 7.1 et 7.2 ci-après. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.
Dans tous les cas, le transporteur met en œuvre les moyens techniques de transfert propres au véhicule.
Il est responsable des dommages résultant de leur fait ; fournit, à la demande du donneur d’ordre, des sangles en nombre suffisant, en bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, tels qu’ils lui ont été décrits. »
Pour les envois inférieurs à trois tonnes :
« Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement de l’envoi.
Dans les limites visées au 7.1.1., tout préposé de l’expéditeur ou du destinataire participant aux opérations de chargement, de calage, d’arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité. »
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
« Le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise sont exécutés par l’expéditeur sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit à l’expéditeur toutes indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage et l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit demander qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves précises et motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser le transport.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s’assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise due au chargement s’il prouve que le dommage a été provoqué par les opérations de chargement effectuées par l’expéditeur et qu’il a été empêché de procéder aux vérifications d’usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par l’expéditeur. »
Lors d’un transport national en France, les responsabilités ne sont pas simples et dépendent de plusieurs facteurs.
Pourquoi est-il important de se former à l’arrimage et au chargement en transport routier ?
Au vu de ce qui précède, nous observons bien que l’expéditeur porte une responsabilité significative quand le chargement excède les 3 tonnes de masse brute en transport routier.
Ainsi, ses préposés et / ou son référent doivent pouvoir superviser et déterminer la bonne application des principes de chargement et d’arrimage et ne pas laisser ces derniers à l’appréciation unique du transporteur routier comme c’est bien le cas.
Dans l’éventualité où le résultat n’est pas satisfaisant, le conducteur ne devrait jamais prendre la route sans rectification / correction. Le titre de transport ne devrait être délivré / émargé que si le chargement a été vérifié et qu’il a été convenablement arrimé.
- L’engin de transport est-il apte à recevoir les marchandises ?
- Le chargement a-t-il été correctement réparti dans l’engin de transport ?
- Les équipements d’arrimage sont-ils en bon état ?
- Les équipements sont-ils conformes à la règlementation en vigueur (étiquettes, plaques-étiquettes, etc.) ?
- Le nombre de dispositifs d’arrimage est-il suffisant au regard de la EN 1295-1 ?
- La méthode d’arrimage sélectionnée est-elle satisfaisante et compatible avec la charge à transporter ?
- Les points d’arrimage de l’engin de transport et de la charge ne sont pas utilisés au-delà de leur capacité ?
- La capacité de blocage de l’engin de transport n’a pas été dépassée ?
- Des tapis antidérapants en bon état ont été utilisés si cela était jugé nécessaire ?
- Les matériaux antidérapants sont-ils fournis avec un certificat ?
Cette liste de points de vigilance n’est pas exhaustive et devrait être spécifique à chaque chargement. Afin de pouvoir superviser ces points, l’expéditeur et/ou ses préposés doivent avoir suivi une formation complète. La compréhension des responsabilités de chaque partie est souvent incluse dans le premier chapitre à couvrir lors d’une formation « chargement et arrimage ».