septembre 24, 2023

Le certificat d’empotage pour les marchandises dangereuses

L’empoteur doit respecter les règles de chargement (principe de répartition) et d’arrimage mais doit également attester que le conteneur était apte à recevoir les marchandises et que tous les colis ont été correctement séparés, marqués et étiquetés de manière appropriée. »

Quels sont les risques et les conséquences d’un mauvais chargement ?

Un certificat d’empotage doit obligatoirement être émis par l’empoteur dans le cadre du chargement de marchandises dangereuses répondant au code IMDG. Cette procédure systématique nécessite souvent un rappel de l’engagement du signataire.

 

En l’absence de ce document, le transporteur se doit de refuser ledit chargement.

Ce document peut être transmis sous format papier ou électronique. De même, aucun modèle obligatoire n’est présenté dans le code.

 

 La description des marquandises ainsi que l’attestation sont nécessaires. Ce certificat doit comporter le numéro d’identification du conteneur et doit être signé par le responsable de l’empotage.  Une phrase attestant que l’opération a été conduite conformément à la règlementation 5.4.2.1 est jugée valable pour le transport. En général, l’encart propre au certificat d’empotage est présent dans le document de transport comme le montre l’exemple du code IMDG (Annexe 5).

Dans l’exemple proposé au chapitre 5.4.5, la phrase suivante est indiquée :

 

« Je déclare que les marchandises ci-dessus ont été empotées / chargées dans le conteneur / véhicule identifié ci-dessus conformément aux dispositions applicables ».

 

Au-dessous de cet encart, le nom de la société, le nom du déclarant, la date et la signature sont indiqués.  

À quoi s’engage réellement l’empoteur en signant le certificat d’empotage ?

En signant le certificat d’empotage, les responsables de l’empotage attestent que 5.4.2.1 :

 

  1. le conteneur ou le véhicule était propre et sec et il paraissait en état de recevoir les marchandises;
  2. des colis à séparer conformément aux dispositions de séparation applicables n’ont pas été emballés ensemble sur ou dans le conteneur ou le véhicule (sauf si l’autorité compétente intéressée a donné́ son accord conformément au 7.3.4.1);
  3. tous les colis ont été examinés extérieurement en vue de déceler tous dégâts; seuls des colis en bon état ont été chargés;
  4. les fûts ont été arrimés en position verticale, sauf autorisation contraire de l’autorité compétente, et toutes les marchandises ont été chargées de manière appropriée et, le cas échéant, convenablement calées par des matériaux de protection adéquats, compte tenu du ou des modes de transport prévus;
  5. les marchandises chargées en vrac ont été uniformément réparties dans le conteneur ou dans le véhicule;
  6. pour les envois comprenant des marchandises de la classe 1 autres que celles de la division 1.4, le conteneur ou le véhicule est structurellement propre à l’emploi conformément à 7.1.2;
  7. le conteneur ou le véhicule et les colis sont marqués, étiquetés et munis de plaques‐étiquettes de manière appropriée;
  8. lorsque des matières présentant un risque d’asphyxie sont utilisées à des fins de réfrigération ou de conditionnement (telle que la neige carbonique (No UN 1845) ou l’azote liquide réfrigéré (No UN 1977) ou l’argon liquide réfrigéré (No UN 1951)), le conteneur ou le véhicule porte un marquage à l’extérieur conformément au 5.5.3.6; et
  9. le document de transport des marchandises dangereuses prescrit au 5.4.1 a été reçu pour chaque envoi de marchandises dangereuses chargé dans le conteneur ou dans le véhicule.

Commentaires :

L’empoteur doit respecter les règles de chargement (principe de répartition) et d’arrimage mais doit également attester que le conteneur était apte à recevoir les marchandises et que tous les colis ont été correctement séparés, marqués et étiquetés de manière appropriée.

 

Dès lors, il n’est pas suffisant de recevoir simplement les colis à charger sans vérifier tous les points précités.

 

 En ce qui concerne les règles d’empotage et d’arrimage des charges, le code CTU fait office de référence puisque son application est rendue obligatoire en France pour l’empotage des conteneurs depuis 2017 (RSN, division 431).

 

Un exemple de « certificat d’empotage » est disponible dans le code IMDG.